INFORMATIONS LEGALES OPERATIONS DE BANQUE   
 
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MENTIONS LEGALES
AXA Banque est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital social de 64 541 024 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 016 993.

Siège social :
26 rue Drouot 75009 Paris.


Agréments :
La société AXA Banque est un établissement de crédit de droit français agréé par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI, 31 rue Croix des petits champs - 75001 Paris) en qualité de banque ; prestataire de services d'investissement, elle est habilitée à effectuer toutes les opérations de banque à l'exception de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, de prise ferme et de placement.

AXA Banque est également habilitée par l'Autorité des Marchés Financiers pour l'exercice de la transmission - réception d'ordres pour le compte de tiers.

Enfin, AXA Banque est habilitée à exercer la fonction de teneur de compte – conservateur et a mandaté la Banque Cortal Consors pour l'exercice, pour son compte, de l'activité de tenue de compte et la conservation des instruments financiers.

Monsieur Pierre LAFONT est Intermédiaire en Opérations de Banque immatriculé au  Fichier des Démarcheurs Bancaires et Financiers sous le numéro 1073044604 HS.
Il peut proposer des opérations de banque ou connexes (L 311-1 et L 311-2 du CMF) et des opérations sur instruments financiers (L 211-1 du CMF).

Réserves d'acceptation du crédit

Crédit à la consommation

Sous réserve d'acceptation par l'organisme prêteur : AXA Banque Financement – SA au capital de 33 855 000 € - immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 348 211 244 - siège social : 26 rue Drouot 75009 Paris. « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. » (Art L 321-2 du Code de la consommation)


Crédit immobilier

Sous réserve d'acceptation de l'organisme prêteur : AXA Banque. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées"  (Art L 312-5 du Code de la consommation).
Intermédiation en assrance


AXA Banque est Intermédiaire en Assurance exclusif mandaté par AXA France Vie et AXA France IARD selon -les modalités mentionnées au a) du II de l'Art L520-1 du Code des assurances, inscrit au registre ORIAS sous le n°07 025 377, consultable sur  www.orias.fr.
Le capital d'AXA Banque est détenu à hauteur de 99,99 % par deux sociétés d'assurance du groupe AXA en France, AXA France Vie et AXA France Assurance.
Les conseillers clientèle de la Banque sont à la disposition des Clients pour répondre à leurs demandes d'informations et traiter leurs éventuelles réclamations. En cas de besoin, si la réclamation du Client persiste, il peut écrire au : Service Qualité Clients de la Banque - 203/205 rue Carnot 94138 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX - qui étudiera son dossier et lui répondra directement.
Adresse de l'Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout - 75 436 PARIS Cedex 09


AXA Banque Financement est Intermédiaire en Assurance exclusif mandaté par AXA France Vie selon les modalités mentionnées au a) du II de l'Art L520-1 du Code des assurances, inscrit au registre ORIAS sous le n°07 025 368, consultable sur   www.orias.fr
Le capital d'AXA Banque Financement est détenu de manière indirecte à hauteur de 65 % par deux sociétés d'assurance du groupe AXA en France, AXA France Vie et AXA France Assurance. En cas de difficulté, l'Emprunteur pourra consulter son interlocuteur habituel. Si la réponse ne le satisfait pas, l'Emprunteur pourra adresser toute réclamation à l'adresse suivante : AXA Banque Financement - Service Qualité Clients - 203/205 rue Carnot 94138 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX.
Adresse de l'Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout - 75 436 PARIS Cedex 09
Informations aux utilisateurs de la Banque
Pour vous aider et vous informer dans vos démarches, AXA Banque a créé cette rubrique dans le but de vous permettre d'accéder simplement et rapidement à des guides utilisateurs réalisés par la Fédération Bancaire Française.
En cliquant sur les liens ci-dessous vous serez orienté sur le site de la Fédération Bancaire Française, laquelle met à disposition des guides pratiques à l'attention des consommateurs.


Information sur la Convention AERAS
Pour faciliter l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention dite Convention Belorgey, a été signée dès 2001 entre les professionnels de la Banque et de l'Assurance, des Associations de malades et de consommateurs et les Pouvoirs publics. Le dispositif de cette Convention a été enrichi à plusieurs reprises et remplacé en janvier 2007 par la Convention dite AERAS -s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé- qui comporte de nombreuses améliorations par rapport à l'engagement précédent.Le 1er Février 2011, une nouvelle Convention AERAS a été signée, rénovée dans son dispositif et visant à renforcer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé, avec une mise en œuvre échelonnée à partir du 01/05/2011 jusqu'au 01/09/2011.En savoir plus sur www.aeras-infos.fr et en consultant le Mini-Guide de la Fédération Bancaire Française.



Information sur le Droit au Compte
Parce que tout le monde a besoin d'avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, une allocation… ou payer un fournisseur, un commerçant… mais aussi simplement pour conserver son argent en sécurité, la loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France. Ce mini-guide explique comment y avoir accès si une banque refuse l'ouverture d'un compte. Il liste aussi les services bancaires de base qui sont attachés au droit au compte.
Pour Accèser ce guide de la FBF :
Mini guide sur le droit au compte : mini-guide n°14 février 2011

Information sur la Mobilité
Des conseils et 20 fiches pratiques pour tout savoir avant de changer de banque. Comment transférer tous ses avoirs, la liste des points à vérifier avant de transférer un produit d'épargne, des lettres-types... Que faut-il savoir avant un rachat de prêt, etc.
Pour télécharger ce guide de la FBF :
Mini guide sur la mobilité

Glossaire des différents termes bancaires
En savoir plus, sur le site les clés de la Banque


Dix conseils pratiques pour gérer au mieux son compte bancaire
En appliquant quelques règles simples on peut gérer son compte bancaire au mieux et éviter de nombreuses difficultés. En savoir plus


Quelle garantie pour vos dépôts ?
En France, comme dans de nombreux pays, le législateur a prévu de protéger les clients contre le risque de défaillance - situation heureusement très rare - de la banque dans laquelle ils ont placé leur argent. Le Fonds de Garantie des Dépôts a été créé dans ce but. En savoir plus


Le prélèvement SEPA
Depuis la mise en place de l'Euro, l'harmonisation européenne s'est poursuivie avec les moyens de paiement et la création d'un espace unique de paiements en euro, le SEPA (Single Euro Payments Area). Le prélèvement SEPA est un nouveau produit de prélèvement proposé par les banques depuis le 1er novembre 2010. En savoir plus

Réclamation - Médiation Bancaire
Les conseillers clientèle de la Banque sont à la disposition des Clients pour répondre à leurs demandes d'informations et traiter leurs éventuelles réclamations. En cas de besoin, si la réclamation du Client persiste, il peut écrire au Service Qualité Clients AXA Banque - 203/205 rue Carnot 94138 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX - qui étudiera son dossier et lui répondra directement. Si la réponse apportée par le Service Qualité Clients ne lui donne pas satisfaction, le Client a la possibilité de recourir au médiateur de l'établissement concerné. La médiation est gratuite. Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisie. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. A l'issue de ce délai, le Médiateur recommande une solution au litige. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties.

Les coordonnées postales du Médiateur sont les suivantes :
- Pour AXA Banque (produits bancaires et crédits immobiliers)
Monsieur le Médiateur de la FBF (Fédération Bancaire Française)
Boite Postale 151
75422 PARIS CEDEX 09


- Pour AXA Banque Financement (crédits à la consommation octroyés par cet établissement)
Monsieur le Médiateur de l'ASF (Association Française des Sociétés Financières)
75 854 PARIS CEDEX 17



DONNEES PERSONNELLES

Déclaration du site à la CNIL
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le site Web cabinet-lafont.com a été déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).La déclaration est enregistrée sous le numéro 1188038.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Exploitation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies ici et ultérieurement sont destinées à AXA Banque, responsable du traitement, afin d'être utilisées pour la gestion de la relation Client, l'octroi de crédit, la prospection et l'animation commerciale, les études statistiques, l'évaluation du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement et la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.
Ces données sont également susceptibles d'être communiquées aux mêmes fins aux sous-traitants de la Banque, et pour les besoins de la gestion de la relation Client aux intermédiaires en opérations de banque mandatés par la Banque et aux autres sociétés du Groupe AXA.
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Elles ne feront l'objet d'autres communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, auprès de l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) et de la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit).
Les informations/données personnelles recueillies peuvent, conformément aux finalités ci-dessus, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.
Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.

Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne.

Demande de virement et Transferts de données vers des pays non membres de l'UE
Certaines instructions de virements sont transmises entre banques par l'intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT). Afin d'assurer la sécurité de ce réseau de messagerie financière et la continuité du service, la société SWIFT dispose de deux centres informatiques dont l'un est situé aux Etats-Unis. Les instructions de virement sont ainsi dupliquées et conservées dans ces deux centres, lesquels hébergent notamment des données à caractère personnel se rapportant aux émetteurs et bénéficiaires des virements.
A la suite des attentats du 11 septembre, les autorités américaines ont donné injonction à SWIFT de leur fournir dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, copie de certaines informations stockées aux Etats-Unis. SWIFT est susceptible de recevoir de nouvelles injonctions.
Afin d'assurer la protection des données à caractère personnel des citoyens européens, des mesures précises ont été prises par SWIFT, notamment l'adoption d'une nouvelle politique de protection des données à caractère personnel. Ces mesures sont consultables sur www.swift.com (rubrique compliance).
Par ailleurs, les autorités européennes et américaines ont conclu fin juin 2007 un accord politique visant à assurer un contrôle efficace de l'accès des autorités américaines aux données des citoyens européens.

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